1) Désignation du vendeur

Le présent site MARINETTE SAINT TROPEZ est édité par :

La société TISSUS MARINETTE, SARL au capital de 149 000 euros, dont le siège est situé 13 boulevard Gambetta, 83460 Les Arcs, immatriculée au Registre des commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 400 286 902.

Adresse du site Web : http://marinette-saint-tropez.com

Téléphone : 04.94.73.30.11, Télécopie : 04.94.73.31.14.

Service clientèle du site : Marinette Saint Tropez, route de Taradeau, Zone de l’Ecluse, 83460 Les Arcs

Service après vente : Marinette Saint Tropez, route de Taradeau, Zone de l’Ecluse, 83460 Les Arcs

 

Hébergeur du site : 

Site internet hébergé par ovh.com.

SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.


Toute reproduction, même partielle du site Internet : www.marinette-saint-tropez.com est interdite.

Responsable du site : Monsieur Yacine CHABANE, SARL CHABANE CONSULTING.

 

2) Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits MARINETTE SAINT TROPEZ de la société TISSUS MARINETTE sur le site internet MARINETTE SAINT TROPEZ.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits MARINETTE SAINT TROPEZ, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France, Belgique, Italie, Espagne et Suisse uniquement.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3) Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4) Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5) Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, Belgique, Italie, Espagne et Suisse et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6) Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
 

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7) Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

Marinette Saint Tropez, route de Taradeau Zone de l’ Ecluse 83460 Les Arcs.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés. 

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel TISSUS MARINETTE précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et/ou recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à :

•          la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou    bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;

•          la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

•          la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

•          la fourniture de services pleinement exécutés par TISSUS MARINETTE pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande  que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ; 

 

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • • —  livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • • —  livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
  • • —  de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • • —  refus du consommateur de prendre livraison ;
  • • —  non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte ou la totalité du prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.


8) Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. (Article L. 131-1 du Code de la consommation)

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ;

9) Livraison

9.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente jours après réception de commande.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition ou par voie postale ou par transporteur.
En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10) Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.


Article L. 211-4 du code la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du code la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L. 211-7 du code la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L. 211-9 du code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 du code la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L. 211-12 du code la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@marinette-saint-tropez.com.

 

11) Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte ou le prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

12) Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

13) Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site MARINETTE SAINT TROPEZ, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

14) Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

15) Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client à l’adresse suivante Marinette Saint Tropez, route de Taradeau Zone de l’Ecluse 83460 Les Arcs

15.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur du e-commerce (60 rue de la Boétie, 75008 Paris, relationconso@fevad.com) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du défendeur.

 

16) Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

17) Données personnelles

17.1.  Identité du responsable du traitement

Le traitement des informations du Client est fait en conformité avec la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’avec Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

A ce titre, il est précisé que le responsable du traitement des données au sens desdits texte est la SARL LES TISSUS MARINETTE, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 400 286 902, dont le siège social est sis boulevard Clémenceau, 83990 Saint-Tropez.

17.2.  Identité du délégué à la protection des données/du sous-traitant (1)

Le délégué à la protection des données/du sous traitant est : Monsieur Yacine CHABANE de la SARL CHABANE CONSULTING.

17.3. Types d’informations collectées, finalités du traitement et destinataires des données

Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ses commandes, ainsi que pour l'établissement des factures.

Dans le cadre contractuel des commandes passées sur notre site internet, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

- données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, mot de passe (crypté) ;

- données d’usage : historique des commandes, historique des communications, articles achetés et vus.

                                                                                                              

L'absence de ces informations entraîne en conséquence l'annulation de la commande. Il est toutefois possible de passer une commande en tant qu’invité en ne renseignant que le nom et les coordonnées de contact.

Les données collectées font l’objet d’un usage interne. Le Client s'inscrivant sur le Site, s'engage à fournir des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cadre du traitement et de l’exécution des commandes, les données nécessaires à l’acheminement des colis (détails de la commande et coordonnées de livraison) sont transmises à notre partenaire de livraison, le groupe La Poste et sa filiale Colissimo.

A des fins statistiques et en vue d’améliorer l’expérience client, les visites ainsi que les comportements (pays d’origine, pages vues, nombre de visites) des usagers sont enregistrés chez notre hébergeur (OVH) et chez notre partenaire Google Analytics, et éventuellement réemployées à des fins publicitaires via les régies Google et Facebook.

Aucune donnée de payement ne transite par notre site, les transactions se réalisant directement via les plateformes de nos partenaires bancaires, la Société Générale et PayPal.

Le Client est informé que le Site recourt à l'usage de « cookies ». Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par MARINETTE SAINT TROPEZ que dans le but de personnaliser le service proposé. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré sur le Site.

Les données collectées pourront également être communiquées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

 

17.4. Durée de conservation des données (2)

Afin de faciliter l’utilisation de notre site ainsi que la prise en compte de vos préférences, la conservation des données collectées n’est pas limitée dans le temps et les informations recueillies sont conservées dans la limite des capacités de nos serveurs.

17.5. Gestion de la collecte de données par les Clients

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données collectées, à leur rectification ou à leur effacement.

Il peut également demander la limitation du traitement des données ou s’y opposer pour motif légitime, et le cas échant, de retirer son consentement à ce traitement de données. 

Il a également la possibilité de solliciter la portabilité des données collectées.

Pour ce faire, il convient de nous contacter :

- par voie électronique à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou directement à l'adresse : contact@marinette-saint-tropez.com

- par courrier à l'adresse suivante : MARINETTE SAINT TROPEZ - Service Clients Internet, 13 boulevard Gambetta, 83460 Les Arcs.

 

Vous pouvez également adresser votre demande à notre délégué à la protection des données ci-dessus désigné.

La portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.

En revanche, les données régulièrement collectées pour répondre aux finalités ci-dessus définies et qui seraient nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la contestation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront ne pas être supprimées.

En cas de réclamation à laquelle notre délégué à la protection des données ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).