7.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :
Marinette Saint Tropez, 19, Rue Joseph Quaranta 83990 Saint Tropez
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel TISSUS MARINETTE précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et/ou recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
Attention: pour certains pays, des droits de douane peuvent nous être demandés pour un retour de vos produits; dans ce cas, les droits de douane seront déduits de votre remboursement.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par TISSUS MARINETTE pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
7.4. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- • — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- • — livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
- • — de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
- • — refus du consommateur de prendre livraison ;
- • — non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte ou la totalité du prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.